Sans chercher à être trop pédant en recourant à un jargon hermétique, on définira tout simplement l’annonce légale comme étant un avis contenant les informations juridiques d’une entreprise et que l’on rend public dans un journal d’annonce légale (JAL) habilité.
Mais qui se cache derrière ce « on » ? Cela pourrait être le patron d’une entreprise, ou bien tout dirigeant qui assume la tâche de référencer les évolutions de l’entreprise en utilisant les voies légales et obligatoires.
Le journal d’annonce légale est un journal classique mais il possède une section où seront inscrits tous les événements (plus ou moins importants) de la vie des entreprises ayant déposées une annonce. L’annonce légale est également appelé publicité légale mais l’on ne peut pas dire que c’est une publicité au sens marketing du terme.
Tout est de savoir maintenant les raisons de procéder à un tel inventaire, et les différentes démarches à effectuer.
Une démarche incontournable !
Le journal d’annonces légales est une publication périodique autorisée par décision préfectorale à imprimer les avis des entreprises civiles et commerciales.
Ces dernières sont contraintes selon la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 consacrée aux annonces judiciaires et légales d’informer un tiers de tous les événements importants qui peuvent survenir durant l’existence de leurs sociétés : création, modification statutaire, cessation d’activités.
En d’autres termes, tous les faits et gestes d’une entreprise doivent être impérativement signalés afin que personne ne puisse ignorer ce qui se passe, bien évidemment, dans un contexte purement légal.
Il faut entre autres publier au JAL les changements suivants:
- La création de la société
- Sa dissolution
- Nomination d’un nouveau gérant
- Toute modification statutaire (SAS, SARL, SA…)
- Toute modification dans l’adresse du siège social
Comment fonctionne l’annonce légale ?
Si la rédaction d’une annonce légale et son insertion dans un JAL sont une démarche incontournable, il est néanmoins essentiel de ne pas oublier que son importance réside dans le fait qu’elle s’adresse à des tiers, en l’occurrence les professionnels, les associés, les clients … pour les informer de tout ce qui se passe. Cette démarche est d’une importance cruciale, car l’entreprise ne vit pas dans une tour d’ivoire, isolée de ses partenaires ou de ses concurrents et que ce qui se passe chez les autres pourrait d’une manière générale la concerner.
Il se peut que vous soyez maintenant, en tant que jeune entrepreneur, sous la pression devant une telle procédure qui vous paraît complexe. Mais, vous ne devez pas vous en faire, car il n’y a pas qu’une seule méthode. La publication d’une annonce légale dans un JAL n’est pas, en fin de compte, d’une grande complexité comme on a parfois tendance à le croire. Comment procéder, alors ?
Il existe deux méthodes :
- En ligne : il y a des sites web qui proposent la rédaction et publication des annonces légales en ligne et sans la moindre complication.
- En contactant le JAL qui se trouve à proximité de votre siège social
Comment faire pour trouver un JAL agrée ?
Certes, le contenu d’une annonce légale obéit à un règlement strict, mais en revanche, pour le support, c’est à vous que revient, en tant que chef d’entreprise, la décision de choisir le journal de publication de votre annonce. Il va sans dire qu’il est essentiel de choisir un journal habilité à publier ce genre d’avis. Mais, encore faut-il arriver à le trouver.
En effet, il y a actuellement un bon nombre de JAL qui offrent cette prestation, ce qui rend la tâche de l’entrepreneur plus compliquée, s’il souhaite trouver le meilleur prix. C’est pourquoi, il est hautement recommandé de vous référer à la liste des JAL reconnus et habilités par le préfet départemental. Pour ce faire, vous n’aurez qu’à visiter le site internet de la préfecture compétente.
Combien coûte une annonce légale ?
Le prix d’une annonce légale dans un JAL est décidé par le préfet du département. Ces prix sont revus régulièrement, chaque année pour être plus précis. Mais dans tous les cas, ce qui ne change pas, c’est que l’annonce est facturée selon le nombre des lignes.
Important :
Le journal où vous avez inséré votre publicité doit vous délivrer une attestation de publication quand l’avis est publié. Cette attestation doit être ajoutée à votre dossier pour compléter vos formalités d’inscription ou de modification auprès du greffe du Tribunal.