La réponse est sans équivoque et sans l’once d’une hésitation : non, cela n’est en aucun cas possible.
En effet, même s’il vous est permis de consulter les exemples gratuits d’annonces légales, il est par contre exigé que vous régliez le montant minimal de publication de l’annonce légale.
Cette publicité légale sert à rendre public obligatoirement certaines informations cruciales pour un tiers, en les insérant dans un JAL (journal d’annonce légale). Cette insertion est devenue obligatoire depuis la parution du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 ayant trait à la réforme de la publicité des entreprises.
Vous devez donc être vigilant et ne pas vous fier aux arnaques et publicités mensongères qui font miroiter l’idée que vous pourrez publier gratuitement votre annonce légale.
Pour connaître le prix d’une annonce légale, vous pouvez voir sur certains sites le coût de votre annonce légale en remplissant des formulaires (le formulaire qui concorde avec votre type de publication). Vous arriverez ainsi à cerner le prix réel de votre annonce légale.
Mais pour quelles raisons cette annonce légale est incontournable ?
La publication d’une annonce légale sur un JAL vous permettra d’obtenir une attestation de parution. Ce document est une pièce indispensable pour enregistrer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Le JAL devra vous délivrer, avant que votre annonce ne soit publiée, une attestation de parution que vous aurez à donner au greffe.
C’est le Ministère de la Culture et de la Communication qui fixe annuellement le prix à la ligne des publications légales. Ce montant change selon les départements de 4,00 à 5,50 € HT.
Tous les JAL d’un même département appliquent donc le même prix de la ligne. Toutefois, ce montant peut changer en fonction de votre choix du journal ou du rédacteur. Plus le texte est court, moins il coûte. Si vous rajoutez des expressions ou des caractères inutiles, le coût de l’annonce grimpera d’une manière significative.
Le chef d’entreprise ingénieux qui désire diminuer les montants de parution va donc procéder à un comparatif des tarifs sur les sites d’annonces légales qu’il rencontrera sur le Web. Cela va l’aider à opter pour le moins onéreux tout en étant sûr que l’attestation et le journal officiel lui seront bien remis en temps et en heure afin qu’il puisse effectuer ses démarches auprès du greffe ou du Centre de Formalités des Entreprises de son département.